PROBLEMATIQUE
Les associations, les établissements ou les services, les professionnels se posent la question du contenu du dossier des personnes qu'ils accompagnent et de la communication des informations à caractère secret dont ils sont dépositaires.

Bien que la question ne soit pas véritablement actuelle, la loi 2002-2 à travers l'article 311-3 du Code de l'Action Sociale et de la Famille et la Charte des droits et libertés de la personne accueillie vient rappeler le droits des usagers et/ou de leurs représentants légaux à accéder aux informations à caractère secret que les établissements ou services détiennent.

La question n'est plus :
- "Je trie dans le dossier de la personne ce que j'estime pouvoir être communiqué"
mais :
- " Je communique aux personnes habilitées les éléments du dossier que la loi et les textes induits m'obligent ou m'autorisent à communiquer".
La règle du jeu devient alors la transparence sur ce qui est communicable et ce qui ne l'est pas.


OBJECTIFS
La formation se propose d’accompagner les professionnels à répondre aux questionnements suivants :
- Comment rendre opérationnelle cette volonté de transparence ?
- Comment s’accorder sur des modalités de consultation des dossiers ?
- Comment se garantir d’être en conformité avec la législation en vigueur ?

CONTENU
- Appropriation des principaux articles de droit nécessaires ( code civil, code de procédure civile, code pénal, loi 2002-2 et outils induits, lois particulières )

- Clarification des principes de déontologie au regard des missions confiées ( codes de déontologie, références déontologiques, obligation de discrétion, devoir de réserve )

- Élaboration participative de procédures de construction ou d'amélioration du dossier de la personne accueillie.

- Écriture d’une charte portant sur le recueil, la conservation, le partage, la communication et la transmission des informations à caractère secret.

MODALITES - CONDITIONS
3 ou 4 jours en intra